C.G.U.
1/ Conditions d’achat du client
Toute commande implique de plein droit acceptation des conditions générales de vente et toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat dans ses bons de commande, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
2/ Catalogues – notices
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
3/ Acceptation de commandes
Toutes nos offres sont faites, sauf vente entre temps, sans engagement ferme de notre part
4/ Livraisons
Les délais de livraisons sont purement indicatifs et le client renonce à toutes indemnités à ce sujet. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise.
5/ Prix
Les prix de nos marchandises sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
6/ Garanties
Les marchandises défectueuses peuvent, à notre choix, être remplacées ou réparées ou donner lieu au crédit de leur valeur, à l’exclusion de toute participation aux frais et dommages éventuellement subis.
7/ Paiements
Les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de 50% et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Tout défaut de paiement de l’un de nos effets à son échéance rend exigible la totalité de la créance.
8/ Réserve de propriété
De convention expresse, Techmob, reste propriétaire des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement ; Etant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En cas de non respect par l’acheteur, d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété, aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
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